Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 5 : Etudes économiques de pondération
Article A713-30 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 21 mai 2021 - art. 8
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