Article 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 55Article 57
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 47

1. # FAQ | COMPENDIUM | Droit à l'effacement & Archives de presse en ligne | Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.228 (20minutes.fr)
Me Armand-ari Bettan · consultation.avocat.fr · 9 juin 2026

La demande d'effacement doit être fondée principalement sur l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), en lien avec l'article 21 (droit d'opposition), l'article 5, §1, […] complétés par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et droit à la liberté d'expression). […] Les articles 46, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) sont également mobilisables, notamment l'article 46 pour la protection renforcée des données relatives aux condamnations pénales et l'article 80 qui encadre le régime de l'exception journalistique. […]

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2. De la MISE EN BALANCE "souverainement contingente et contradictoire" du "DROIT À L'OUBLI" vs "le DROIT A L'INFORMATION DES EDITEURS DE PRESSE": Cass. civ. 1ere. 03 juin…
Me Armand-ari Bettan · consultation.avocat.fr · 9 juin 2026

L'article de 20 Minutes demeure accessible en ligne sans modification pendant dix ans. Ce n'est qu'en novembre 2019 que le conseil de M. [G] met en demeure la société de presse de supprimer l'article ou, à titre subsidiaire, d'en effacer toute mention nominative, voire de le désindexer des moteurs de recherche, en invoquant les articles 17 et 21 du RGPD. […] Cette branche mobilise l'article 1353 du code civil conjointement aux articles 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 et aux articles 10, 17, 21 et 85 du RGPD. […]

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3. Réclamations et plaintes introduites en vue d'exercer les droits garantis par le RGPD et obligation de saisine préalable du responsable de traitementAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 18 février 2025
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Décisions • 95

[…] Vu l'assignation délivrée par acte du 23 février 2021 à la société GOOGLE LLC et à la société GOOGLE FRANCE à la requête de X X., devant le juge des référés de ce tribunal au visa des articles 835 du code de procédure civile, 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 et 17 et 21 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD), aux fins de voir juger que le droit à l'oubli dont il bénéficie

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mars 2023, 467774Rejet

Il résulte du 2° du I de l'article 8, des I, II et III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. … A cet effet, elle dispose, […] de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation restreinte a été saisie, […]

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[…] L'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée dans sa version en vigueur le 1er juin 2019, renvoyant à l'art 21 du RGPD qui dispose dans son paragraphe 3 : « Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère

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Documents parlementaires • 73

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Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article 56 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article 56 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
Amendement de cohérence. Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article 56 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
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