Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou, dans les conditions prévues à l'article 23 du même règlement, lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
L'article de 20 Minutes demeure accessible en ligne sans modification pendant dix ans. Ce n'est qu'en novembre 2019 que le conseil de M. [G] met en demeure la société de presse de supprimer l'article ou, à titre subsidiaire, d'en effacer toute mention nominative, voire de le désindexer des moteurs de recherche, en invoquant les articles 17 et 21 du RGPD. […] Cette branche mobilise l'article 1353 du code civil conjointement aux articles 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 et aux articles 10, 17, 21 et 85 du RGPD. […]
Lire la suite…[…] L'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée dans sa version en vigueur le 1er juin 2019, renvoyant à l'art 21 du RGPD qui dispose dans son paragraphe 3 : « Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. »
[…] Vu l'assignation délivrée par acte du 23 février 2021 à la société GOOGLE LLC et à la société GOOGLE FRANCE à la requête de X X., devant le juge des référés de ce tribunal au visa des articles 835 du code de procédure civile, 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 et 17 et 21 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD), aux fins de voir juger que le droit à l'oubli dont il bénéficie commande de supprimer le référencement sur le moteur de recherche GOOGLE des articles accessibles aux adresses URL visées dans l'acte introductif d'instance, en raison du trouble manifestement illicite subi, […]
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-1°, 25-I-2° et 56 ; Vu le code civil, notamment son article 16-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et L. 1131-1-1 ;
La demande d'effacement doit être fondée principalement sur l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), en lien avec l'article 21 (droit d'opposition), l'article 5, §1, […] complétés par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et droit à la liberté d'expression). […] Les articles 46, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) sont également mobilisables, notamment l'article 46 pour la protection renforcée des données relatives aux condamnations pénales et l'article 80 qui encadre le régime de l'exception journalistique. […]
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