Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou, dans les conditions prévues à l'article 23 du même règlement, lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
L'article de 20 Minutes demeure accessible en ligne sans modification pendant dix ans. Ce n'est qu'en novembre 2019 que le conseil de M. [G] met en demeure la société de presse de supprimer l'article ou, à titre subsidiaire, d'en effacer toute mention nominative, voire de le désindexer des moteurs de recherche, en invoquant les articles 17 et 21 du RGPD. […] Cette branche mobilise l'article 1353 du code civil conjointement aux articles 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 et aux articles 10, 17, 21 et 85 du RGPD. […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée par acte du 23 février 2021 à la société GOOGLE LLC et à la société GOOGLE FRANCE à la requête de X X., devant le juge des référés de ce tribunal au visa des articles 835 du code de procédure civile, 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 et 17 et 21 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD), aux fins de voir juger que le droit à l'oubli dont il bénéficie
Il résulte du 2° du I de l'article 8, des I, II et III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. … A cet effet, elle dispose, […] de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation restreinte a été saisie, […]
[…] L'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée dans sa version en vigueur le 1er juin 2019, renvoyant à l'art 21 du RGPD qui dispose dans son paragraphe 3 : « Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère
La demande d'effacement doit être fondée principalement sur l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), en lien avec l'article 21 (droit d'opposition), l'article 5, §1, […] complétés par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et droit à la liberté d'expression). […] Les articles 46, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) sont également mobilisables, notamment l'article 46 pour la protection renforcée des données relatives aux condamnations pénales et l'article 80 qui encadre le régime de l'exception journalistique. […]
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