Article A713-14 du Code de commerce

Article A713-13Article A713-15

Entrée en vigueur le 21 août 2010

Modifié par : Arrêté du 13 août 2010 - art. 13

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.

Entrée en vigueur le 21 août 2010
Modifié par :	Arrêté du 13 août 2010 - art. 13

Sortie de vigueur le 2 juin 2021
Abrogé par :	Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2

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