Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.
Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 712-2 / 4°, R 712-7, R 712-8 et R 712-18 du code du commerce : R 712-2 / 4° : « la tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet assisté par le trésorier payeur général. […] les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ; 2° Le recours à l'emprunt, […] dans les conditions prévues à la section 3 (…) ;Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, […] O R D O N N E
[…] – l'article R. 712-2 du code du commerce prévoit que le préfet assure la tutelle de la chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif en vertu de la loi du 2 août 2005, et il sollicite une indemnité de 35 444 euros pour méconnaissance de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 712-2 / 4°, R 712-7 / 2° et R 712-8 du code du commerce : R 712-2 / 4° : « la tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet assisté par le trésorier payeur général. […] Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, […] Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce. […] O R D O N N E