Article A712-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009
>
Version19/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 avril 2023

Modifié par : Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 avril 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).