Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article A450-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version16/10/2009
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Version07/05/2010
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Version28/03/2015
Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 1
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
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