Article L450-1 du Code de commerce
Article L444-7Article L450-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Commentaires • 201

1. Avocat DREETS délais de paiement à Paris
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

En bref Sauf délai propre à un secteur, le délai convenu pour payer un fournisseur ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L. 441-10 du code de commerce). Le contrôle est conduit par les agents de la DGCCRF affectés au pôle C des DREETS, avec les pouvoirs d'enquête des articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et porte en principe sur le dernier exercice clos. […] L'amende peut notamment être prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (article R. 470-2 du code de commerce). […]

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2. Contrôles en ligne et identité d'emprunt : ce que les enquêteurs peuvent faire sans se déclarer
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Le parallèle avec le droit de la concurrence Le code de commerce retient une architecture voisine à l'article L. 450-3-2 : son I permet aux agents de différer le moment où ils déclinent leur qualité, au plus tard jusqu'à la notification de la constatation de l'infraction ou du manquement, lorsque la preuve en dépend et ne peut être établie autrement ; son II les autorise à faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ainsi que pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1. […] Il peut également fonder une amende administrative, […]

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3. Loi Sapin publicité : le régime de l'achat d'espace publicitaire et des intermédiaires
victorisavocat.com · 25 septembre 2026

[…] aux articles 20 à 29. Ces dispositions n'ont été intégrées ni au code de commerce ni au code de la consommation : elles demeurent des articles autonomes, […] des sanctions de l'article L. 441-9 du code de commerce, […] Le sort des remises et des avantages obtenus du support Le régime des remises est le cœur économique du dispositif. […] Réservez une consultation : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE Le contrôle et les sanctions Qui contrôle et sur quel fondement La question est expressément réglée par le dernier alinéa de l'article 25 : « les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, […]

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Décisions • 391

1. Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2015, n° 1402496Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-1 du même code : « II. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-2 du même code, dans sa version

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 01-86.838, InéditRejet

[…] saisi d'une requête tendant à l'autorisation d'opérations de visites et saisies, de s'assurer que les pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites ; qu'il lui appartient en particulier de vérifier que les pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par les agents de l'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce ( […] à procéder à des opérations de visite et de saisie, sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, dans les locaux de […] 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, du Code de commerce, […]

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3. ADLC, Décision 21-D-10 du 03 mai 2021 relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

[…] Vu la décision n° 13-SO-01 du 30 janvier 2013 enregistrée sous le n° 13/0006 F par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie ; […] Vu le livre IV du code de commerce et notamment les articles L. 420-1 et L. 464-2 ; Vu la décision du […] Le groupe Fleury Michon n'ayant pas fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code.

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Document parlementaire • 0

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