Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations, sous la surveillance de ces derniers.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.
pendant 7 jours
[…] telles que les ententes prohibées (article L.420-1), […] à l'examen des aides d'État susceptibles d'altérer le jeu de la concurrence (article L.490-9) et à la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence régies par les articles L.442-1 et suivants du code de commerce. […] Le cadre national : les enquêtes de l'Autorité de la concurrence (ADLC) 📕En France, […] Les enquêtes simples (article L.450-3 du code de commerce) permettent aux agents de l'ADLC d'adresser des demandes d'information aux entreprises soupçonnées d'infractions aux règles de concurrence. […] 💡Face à ces enjeux, plusieurs mécanismes permettent aux entreprises de protéger leurs droits : L'autorisation judiciaire préalable pour les enquêtes lourdes : Prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…L 450-1 s.) et dans les contrats de la commande publique (CCP art. L 2192-15 et L 3133-14). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-1 du même code : « II. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-2 du même code, […]
[…] de s'assurer que les pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites ; qu'il lui appartient en particulier de vérifier que les pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par les agents de l'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce (titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986), […] le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; […] sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, […] 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, […]
[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, […] la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce ». 29. […] notamment, des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] n° 01-17896 et 02-10066 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2009, […]
[…] les enquêteurs ont souvent recours aux Opérations de Visite et Saisies (OVS) dans les locaux des entreprises ou au domicile des dirigeants sur le fondement de l'article L 450-4 du Code de commerce à la recherche de documents compromettants notamment pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. […] Pour préserver les droits des entreprises visées, les pouvoir des enquêteurs sont encadrés par les articles L.450-1 à L.450-13 du Code de commerce de sorte que tout manquement à ces dispositions permet en principe de contester le travail des enquêteurs et de faire annuler les actes d'enquête. […] Les avocats de l'entreprise ont entrepris de contester, […]
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