Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations, sous la surveillance de ces derniers.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.

pendant 7 jours
Le parallèle avec le droit de la concurrence Le code de commerce retient une architecture voisine à l'article L. 450-3-2 : son I permet aux agents de différer le moment où ils déclinent leur qualité, au plus tard jusqu'à la notification de la constatation de l'infraction ou du manquement, lorsque la preuve en dépend et ne peut être établie autrement ; son II les autorise à faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ainsi que pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1. […] Il peut également fonder une amende administrative, […]
Lire la suite…[…] aux articles 20 à 29. Ces dispositions n'ont été intégrées ni au code de commerce ni au code de la consommation : elles demeurent des articles autonomes, […] des sanctions de l'article L. 441-9 du code de commerce, […] Le sort des remises et des avantages obtenus du support Le régime des remises est le cœur économique du dispositif. […] Réservez une consultation : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE Le contrôle et les sanctions Qui contrôle et sur quel fondement La question est expressément réglée par le dernier alinéa de l'article 25 : « les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-1 du même code : « II. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-2 du même code, dans sa version
[…] saisi d'une requête tendant à l'autorisation d'opérations de visites et saisies, de s'assurer que les pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites ; qu'il lui appartient en particulier de vérifier que les pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par les agents de l'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce ( […] à procéder à des opérations de visite et de saisie, sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, dans les locaux de […] 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, du Code de commerce, […]
[…] Vu la décision n° 13-SO-01 du 30 janvier 2013 enregistrée sous le n° 13/0006 F par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie ; […] Vu le livre IV du code de commerce et notamment les articles L. 420-1 et L. 464-2 ; Vu la décision du […] Le groupe Fleury Michon n'ayant pas fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code.
En bref Sauf délai propre à un secteur, le délai convenu pour payer un fournisseur ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L. 441-10 du code de commerce). Le contrôle est conduit par les agents de la DGCCRF affectés au pôle C des DREETS, avec les pouvoirs d'enquête des articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et porte en principe sur le dernier exercice clos. […] L'amende peut notamment être prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (article R. 470-2 du code de commerce). […]
Lire la suite…