Article A321-22 du Code de commerce

Article A321-21

Article A321-23

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Sortie de vigueur le 4 octobre 2009
Abrogé par :	Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3

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