Article A310-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 1

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4.

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

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