Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 1 : Des liquidations
Article R310-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1.
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[…] que la liquidation n'a pas été totale, que la date de début de la période de liquidation totale déclarée en matie était différente de la date réelle, que la société TEAM SPORT n'a pas respecté l'article R.310-6 du Code de commerce concernant l'information préalable qui doit être donnée en mairie en cas de changement de date, que la société TEAM SPORT n'a pas davantage respecté l'obligation d'affichage de la lettre prévue à l'article A310-5 du Code de commerce, que la société TEAM SPORT a fait croire à sa clientèle qu'elle organisait une opération de « vente privée », que ces manquements constituent des infractions pénales, […]
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[…] que la liquidation n'a pas été totale, que la date de début de la période de liquidation totale déclarée en mairie, était différente de la date réelle, que la société TEAM SPORT n'a pas respecté l'article R.310-6 du Code de commerce concernant l'information préalable qui doit être donnée en mairie, en cas de changement de date, que la société TEAM SPORT n'a pas davantage respecté l'obligation d'affichage de la lettre prévue par le Code de commerce, que la société TEAM SPORT a fait croire à sa clientèle qu'elle organisait une opération de 'vente privée', […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 18 mars 2021, n° 2020019567
[…] Dans le cadre d'une opération de vente en liquidation avant transfert régie par les articles L.310-1 et R.310-2 et suivants du Code de commerce organisée par la Société Y Z, en l'occurrence le magasin X situé à Fayet, Decathlon a obtenu du […] Vu les articles L310-1 et suivants, R310-2 et suivants, A310-1 et suivants, du Code de […] Du 18 mars 2021 2020019567 – 6 -
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