Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1.
[…] r […] Dans le cadre d'une opération de vente en liquidation avant transfert régie par les articles L.310-1 et R.310-2 et suivants du Code de commerce organisée par la Société Y Z, en l'occurrence le magasin X situé à Fayet, Decathlon a obtenu du […] ATTENDU enfin que bien que la façade du magasin X fût recouverte d'une vitrophanie annonçant une vente en « liquidation totale » le magasin X de FAYET a exclu de nombreux produits de ladite vente, sans en préciser la nature tel que cela est pourtant prescrit par l'article A.310-6 du Code de Commerce. и […] Vu les articles L310-1 et suivants, R310-2 et suivants, A310-1 et suivants, du Code de […] Du 18 mars 2021 2020019567 – 6 -
[…] que de simples présomptions suffisent à justifier que la mesure d'instruction soit ordonnée, que la vente en liquidation est strictement définie et réglementée par le Code de commerce, […] qu'une opération de liquidation ne peut porter que sur « la totalité ou une partie des marchandises d'un établissement commercial » selon l'article L.310-1 du Code de commerce, que de nombreux produits ont été exclus de la vente, […] que la société TEAM SPORT n'a pas respecté l'article R.310-6 du Code de commerce concernant l'information préalable qui doit être donnée en mairie en cas de changement de date, […] - 6 La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, […]
[…] que de simples présomptions suffisent à justifier que la mesure d'instruction soit ordonnée, que la vente en liquidation est strictement définie et réglementée par le Code de commerce, qu'aucun récépissé de déclaration en mairie n'a été affiché sur la devanture du magasin INTERSPORT, qu'une opération de liquidation ne peut porter que sur 'la totalité ou une partie des marchandises d'un établissement commercial' selon l'article L.310-1 du Code de commerce, […] que la société TEAM SPORT n'a pas respecté l'article R.310-6 du Code de commerce concernant l'information préalable qui doit être donnée en mairie, […] Sur les pièces 6 et 7 de la société DECATHLON FRANCE : […] P A R C E S M O T I F S