Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article A225-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 22 septembre 2018
Modifié par : Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 2
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