Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
Article Annexe 1-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à, le
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable .