Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Article L223-3 du Code de commerce Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. […] L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. […] Article R123-121-1 du Code de commerce Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, […]
Lire la suite…[…] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SYSTEME EUROPEEN PROMOTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS BESANCON […], ayant pour activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers dont le siège social est […] – 25410 Saint-Vit conformément aux articles L 640.1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 01/01/2015 la date de cessation des paiements. […] s ma responsabilité, conformément à l'article R.123-121-1 du Code de
(nom et prénom de la personne immatriculée)déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint Monsieur / Madame ………â...
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