Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
Article Annexe X du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
DEMANDES DE RADIATION
1. Radiation des personnes physiques
En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.
2. Radiation des personnes morales
Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.