Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 8
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.