Article A123-9 du Code de commerce

Article A123-8

Article A123-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1

Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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