Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article A123-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.
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