Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9
Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
Sur la base de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les articles L 123-11-3 et L. 123-11-4 du Code du commerce soumettent, depuis le 1er avril 2010, […] préalable à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est délivré par les services de la préfecture du siège social de l'entreprise. […] La circulaire NORIOCA1007023C du 11 mars 2010 a détaillé les modalités d'instruction des demandes d'agrément en joignant plusieurs modèles d'imprimés : déclaration, […] il n'a pas été prévu, ni dans le code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles L 123.1, L 123.7, 123.10, L 123.11.4 et L 210.2 L 210.5, R.123.53 du code de commerce, article 113.1 du code des assurances, 1162 du code civil, toute personne morale qui demande son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés déclare l'objet social de son entreprise tel qu'il figure dans les statuts constitutifs. […] 4 […] 11
Sur la base de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les articles L 123-11-3 et L. 123-11-4 du Code du commerce soumettent, depuis le 1er avril 2010, […] préalable à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est délivré par les services de la préfecture du siège social de l'entreprise. […] La circulaire NORIOCA1007023C du 11 mars 2010 a détaillé les modalités d'instruction des demandes d'agrément en joignant plusieurs modèles d'imprimés : déclaration, […] il n'a pas été prévu, ni dans le code de commerce, […]
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