Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 69
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.
Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.
[…] des articles L. 626 -30- 2 , R 626 -58 et R 628-16 du Code de Commerce , […] 02 /12/2015 […] Conformément à l'article R.626 -59 du code de commerce , […] en vertu de l'article R626 -59 du code de commerce , […] Cette créance est la résultante d'une opération de crédit au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier et de l'article R. 626 -55 du code de commerce […] conformément aux. dispositions de l'article R. 626-57-2 du code de commerce […]
[…] Cabestan Capital 2 n'a plus d'intérêt à agir en contestation pour solliciter l'annulation du jugement pour violation des dispositions impératives de l'article R.626 -64 du code de commerce puisque, […] il a régularisé une contestation sur le fondement de l'article R. 626 -64 du code de code de commerce et que, […] l'article R .631-34 du code de commerce indiquant expressément « avant la date du vote » et non « avant la clôture du vote » et l'ancien article R.626-57-2 du code de commerce […]
[…] AUSRTISSELENT DES BREVETS 57 + […] Il leur a été rappelé qu'au terme de l'alinéa premier de l'article L. 626 -30- 2 du Code de Commerce , […] de la faculté de soumettre un projet de Plan qui fera l'objet d'un rapport établi par l'administrateur judiciaire et devra lui être transmis au plus tard 15 jours avant la date du premier vote ( Article R 626-57-2 du Code de Commerce ). […] Conformément aux dispositions des articles L. 626 -20 Il et R.626 -34 du Code de commerce , […] Fonds de roulement […]) (708) (704) (703) Fonds propres et assimilés 3 582 7290 10984 […] associés 2416 2416 […]