Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 69
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.
Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.
[…] des articles L. 626 -30- 2 , R 626 -58 et R 628-16 du Code de Commerce , […] 02 /12/2015 […] Conformément à l'article R.626 -59 du code de commerce , […] en vertu de l'article R626 -59 du code de commerce , […] Cette créance est la résultante d'une opération de crédit au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier et de l'article R. 626 -55 du code de commerce […] conformément aux. dispositions de l'article R. 626-57-2 du code de commerce […]
[…] AUSRTISSELENT DES BREVETS 57 + […] Il leur a été rappelé qu'au terme de l'alinéa premier de l'article L. 626 -30- 2 du Code de Commerce , […] de la faculté de soumettre un projet de Plan qui fera l'objet d'un rapport établi par l'administrateur judiciaire et devra lui être transmis au plus tard 15 jours avant la date du premier vote ( Article R 626-57-2 du Code de Commerce ). […] Conformément aux dispositions des articles L. 626 -20 Il et R.626 -34 du Code de commerce , […] Fonds de roulement […]) (708) (704) (703) Fonds propres et assimilés 3 582 7290 10984 […] associés 2416 2416 […]
[…] X, M e O-P Q et Maxime DEQUESNE) 57 AVENUE D'IENA 75116 PARIS conseil des créanciers sénior et futurs actionnaires […] M. R-S T, […]., conseil des créanciers sénior […] Conformément à l'article L. 626-32 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a également convoqué, le 3 octobre 2014, […] les créanciers obligataires ont été convoqués par lettre recommandée et par courriel, conformément aux dispositions de l'article R. 626-300, alinéa 2, du code de commerce. […] Aucun membre du comité des établissements de crédit et des créanciers assimilés n'a transmis à l'administrateur judiciaire de projet de plan alternatif, dans les conditions prévues par l'article R. 626- 57-2 du code de commerce. […]