Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 69
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.
Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.
[…] désignés pour le premier par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 2 juillet 2015 et pour le second, […] conformément à l'article R 628,3 du code de: commerce, leur rapport et tes: pièces. ayant été déposés. au. greffe. et communiqués à. la société et au ministère. public préalablernenl à l'audience selon les dispositions de l'article R 626.2 du code de commerce. Greffe du Tnburnal Î:cmcœe de Pars CL 02/12/2015 10:48:01 Page 1/5 {1} Æ =154906612* […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 626-30-2, R 626-58 et R 628-16 du Code de Commerce, […] R. 626-58 et R. 628-16 du code de commerce, […] conformément aux. dispositions de l'article R. 626-57-2 du code de commerce, […]
[…] en application de l'article R.626-24 du code de commerce, aux seules contestations relatives (i) au respect de la condition prévue au 4° de l'article L.626-31 et (ii) au respect du cinquième et du dixième alinéas de l'article L.626-32 du code de commerce ; […] l'article R.631-34 du code de commerce indiquant expressément « avant la date du vote » et non « avant la clôture du vote » et l'ancien article R.626-57-2 du code de commerce indiquant que le projet de plan devait être transmis « au plus tard quinze jours avant la date du premier […] Selon l'article R. 626-60 du même code, […] à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. (') Chaque partie affectée est informée du projet de plan, […]
[…] La présente procédure de Sauvegarde est soumise aux principes de la constitution et de la consultation des Comités de créanciers découlant des dispositions des articles L. 626 -29, L. 626 -30 et suivants et R.626 -52 du Code de Commerce . […] Il leur a été rappelé qu'au terme de l'alinéa premier de l'article L. 626 -30- 2 du Code de Commerce , […] de la faculté de soumettre un projet de Plan qui fera l'objet d'un rapport établi par l'administrateur judiciaire et devra lui être transmis au plus tard 15 jours avant la date du premier vote ( Article R 626-57-2 du Code de Commerce ). […] Fonds de […]