Article 370-1-3 du Code civil
Article 370-1-2Article 370-1-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires24

1Commentaire de la décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]

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2Point sur l’adoption coparentale dans les couples de femmesAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 14 octobre 2025

3Quid de l'opposition de la mère biologique en dehors du délai légal ?
eurojuris.fr · 28 mai 2025

Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, prévue par l'article 370-1-3 du Code civil [1], n'est possible que si l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint et qu'à condition qu'il y ait consenti. […]

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Décisions14

[…] Attendu que Monsieur [U] [I] sollicite présentement l'adoption plénière de Madame [H] [L] ; que toutefois les conditions légales ne sont pas remplies, rendant la demande irrecevable, et ce dès lors que les dispositions combinées des articles 345 et 370-1-3 du code civil n'autorisent une telle mesure pour le mineur de 15 ans pendant la minorité de l'enfant et dans les trois années suivant sa majorité ;

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[…] Poursuivant l'infirmation du jugement, M. [D] [C] demande à la cour que soit prononcée son adoption plénière au fondement de l'article 345-1 3° du code civil (devenu l'article 370-1-3 4°) à titre principal, et à titre subsidiaire, son adoption simple. […] En outre aucune adoption ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur étranger dont la loi personnelle prohibe l'adoption (article 370-3, alinéa 2, du code civil).

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[…] Vu les articles 370-1-3 et suivants du Code Civil; […] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 6] […] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5]

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