Article R626-63 du Code de commerce
Article R626-62Article R626-64
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

NOTA

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 12

1. Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
www.exlegeavocats.com · 24 septembre 2021

Il fixe notamment les seuils pour l'application des articles L. 629-29 et L. 626-32, […] art. R. 626-52 ; C. com., art. R. 626-63). […] le présent décret organise le vote des classes de parties affectées et les voies de recours ouvertes à ces dernières. […] par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du même code (C. com., […] les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que la durée maximale de la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal

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2. La sauvegarde financière accélérée, l'art délicat du blitzkrieg judiciaireAccès limité
Nicolas Nef Naf · Petites affiches · 12 janvier 2017

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Décisions • 44

[…] Avocat au Barreau de PARIS a contesté la décision de l'Assemblée unique des obligataires de la SA X D qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34-1 du Code de Commerce et R.626-63 du Code de Commerce. […] Conformément aux dispositions des articles L.626-31 et suivants et R.626-60 et suivants du Code de commerce, […] par les Demandeurs auprès du Greffe près le Tribunal de Commerce de Toulon en application des articles L. 626-34 et R. 626-63 du Code de commerce. […] L'article R 626-52 du Code de Commerce précise que « les seuils fixés en application de l'article L 626-29 sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires - ».

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 18 novembre 2010, n° 2010L01783

[…] Vu la déclaration de contestation relative à l'application des dispositions des articles L 626-30 à L 626-32 du code de commerce conformément à l'article R 626-63 du code de commerce dressé au Greffe du Tribunal le 25 juin 2010 à la requète de la SA PLATINA AFFILIATES.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 20 février 2015, n° 2015001296

[…] Vu les dispositions des articles L..626-29 et suivants du Code de commerce et R.626-53 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L.631-1 alinéa 2 et R.63 1-37 du Code de commerce. Autorisons, qu'il soit fait application dans le cadre de la procédure de redressement de la société BRICO LUYNES, des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35 et R. 626-52 à R. 626-63 du Code de commerce relatives aux comités de créanciers. Désignons, conformément à l'article R.626-53 du Code de commerce la SELARL AJ ASSOCIES – C MIROITE GORINS DESHAYES BIDAN BOURGOIN – prise en la personne de Maître B C en qualité d'administrateur judiciaire aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L.626-30 à L.626-33 du Code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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