Article L626-32 du Code de commerce
Article L626-31-1Article L626-33
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 67

1. Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d'émission, protection de la masse et dénouement en capital
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

L'article L. 228-92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […] n° 17-15.905, voir la décision). […] Dès lors que la restructuration implique des comités ou assemblées de créanciers, la Cour de cassation rappelle aux porteurs d'obligations remboursables en actions que « Selon l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. » (Cour de cassation, […]

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2. Bigben Interactive en sauvegarde accélérée : créanciers, fournisseurs et actionnaires, que faire après le jugement du 17 août 2026 ?
kohenavocats.fr · 22 août 2026

[…] publié le 17 août 2026, indique que le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. […] et précise que la restructuration concerne uniquement la dette financière de la société. […] L'article L. 626-30-2 prévoit que « La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. » La règle se rapporte aux voix exprimées et aux droits retenus pour le vote. […] que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, […]

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3. Le mur des faillites à l'épreuve des procédures préventives : la chambre commerciale et l'impératif de confidentialité
kohenavocats.fr · 12 juillet 2026

Par ailleurs, cette jurisprudence s'articule avec la protection offerte par l'article L. 611-7 du code de commerce, qui permet au débiteur de solliciter du président du tribunal des délais de paiement à l'égard d'un créancier récalcitrant pendant la durée de la conciliation ( ). […] n° 22-17.798, Publié au Bulletin). […] Elle a rappelé que les créanciers doivent être répartis en classes reflétant une « communauté d'intérêt économique suffisante », condition nécessaire à la validité du vote et à l'éventuelle application forcée interclasse prévue par l'article L. 626-32 du code de commerce (CA Montpellier, 10 juil. 2025, n° 25/03127). […]

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Décisions • 270

[…] AW que la déclaration enregistrée au Greffe le 9 Mai 2011 sous le n°11D1758, les Sociétés MACSF V W, S T, FINANCIERE DE LA CITE, CM-CIC ASSET MANAGEMENT, PARIS LYON GESTION ayant pour Avocat le Cabinet FIDAL représenté par Maîtres CHEVRIER et Anne BELLIER- PARIGOT, Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] II – Sur le sens et la portée) de l'article L. 626-32 du Code de commerce […] En effet, l'article L 228-106 du code de commerce est un texte antérieur à celui de l'article L 626-32, tel qu'il figure aujourd'hui dans le code de commerce.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 18 novembre 2010, n° 2010L01783

[…] Vu la déclaration de contestation relative à l'application des dispositions des articles L 626-30 à L 626-32 du code de commerce conformément à l'article R 626-63 du code de commerce dressé au Greffe du Tribunal le 25 juin 2010 à la requète de la SA PLATINA AFFILIATES.

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[…] la société Orpea par application forcée interclasse conformément à l'article L. 626-32 du code de commerce . […] Le jugement du 24 mars 2023 a ouvert la procédure de sauvegarde accélérée en retenant qu'au vu des accords conclus par Orpéa et du rapport du cabinet Ledouble établissant la réunion des conditions d'adoption du plan de sauvegarde accélérée prévues aux articles L.626 -31 et L.626-32 du code de commerce , […] au sens du second alinéa de l'article L .628-1 du code de commerce […]

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Document parlementaire • 0

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