Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes :
1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 ;
2° Le plan a été approuvé par :
a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ;
b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué ;
3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ;
4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;
5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n'ont pas approuvé le plan :
a) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou son chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées ;
b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 était appliqué ;
c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;
d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan.
La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications.
II.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier.
[…] publié le 17 août 2026, indique que le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. […] et précise que la restructuration concerne uniquement la dette financière de la société. […] L'article L. 626-30-2 prévoit que « La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. » La règle se rapporte aux voix exprimées et aux droits retenus pour le vote. […] que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, […]
Lire la suite…Par ailleurs, cette jurisprudence s'articule avec la protection offerte par l'article L. 611-7 du code de commerce, qui permet au débiteur de solliciter du président du tribunal des délais de paiement à l'égard d'un créancier récalcitrant pendant la durée de la conciliation ( ). […] n° 22-17.798, Publié au Bulletin). […] Elle a rappelé que les créanciers doivent être répartis en classes reflétant une « communauté d'intérêt économique suffisante », condition nécessaire à la validité du vote et à l'éventuelle application forcée interclasse prévue par l'article L. 626-32 du code de commerce (CA Montpellier, 10 juil. 2025, n° 25/03127). […]
Lire la suite…[…] AW que la déclaration enregistrée au Greffe le 9 Mai 2011 sous le n°11D1758, les Sociétés MACSF V W, S T, FINANCIERE DE LA CITE, CM-CIC ASSET MANAGEMENT, PARIS LYON GESTION ayant pour Avocat le Cabinet FIDAL représenté par Maîtres CHEVRIER et Anne BELLIER- PARIGOT, Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] II – Sur le sens et la portée) de l'article L. 626-32 du Code de commerce […] En effet, l'article L 228-106 du code de commerce est un texte antérieur à celui de l'article L 626-32, tel qu'il figure aujourd'hui dans le code de commerce.
[…] Vu la déclaration de contestation relative à l'application des dispositions des articles L 626-30 à L 626-32 du code de commerce conformément à l'article R 626-63 du code de commerce dressé au Greffe du Tribunal le 25 juin 2010 à la requète de la SA PLATINA AFFILIATES.
[…] la société Orpea par application forcée interclasse conformément à l'article L. 626-32 du code de commerce . […] Le jugement du 24 mars 2023 a ouvert la procédure de sauvegarde accélérée en retenant qu'au vu des accords conclus par Orpéa et du rapport du cabinet Ledouble établissant la réunion des conditions d'adoption du plan de sauvegarde accélérée prévues aux articles L.626 -31 et L.626-32 du code de commerce , […] au sens du second alinéa de l'article L .628-1 du code de commerce […]
L'article L. 228-92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […] n° 17-15.905, voir la décision). […] Dès lors que la restructuration implique des comités ou assemblées de créanciers, la Cour de cassation rappelle aux porteurs d'obligations remboursables en actions que « Selon l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. » (Cour de cassation, […]
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