Entrée en vigueur le 28 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - art. 2
Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Certaines formes sociales encadrent l'usage de cette méthode comme l'article L223-27 du Code de commerce pour les SARL ou l'article L225-103-1 du même Code pour les SA. Pour ces formes sociales, le législateur a précisé les modalités de tenue d'une assemblée dématérialisée ; ainsi, les SARL (article R 223-20-1 du Code de commerce) et les SA (article R 225-61 du Code de commerce) devront mettre en place un site, permettant aux associés/actionnaires de voter tout en garantissant leur identification.
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Certaines formes sociales encadrent l'usage de cette méthode comme l'article L223-27 du Code de commerce pour les SARL ou l'article L225-103-1 du même Code pour les SA. Pour ces formes sociales, […] ainsi, les SARL (article R 223-20-1 du Code de commerce) et les SA (article R 225-61 du Code de commerce) devront mettre en place un site, permettant aux associés/actionnaires de voter tout en garantissant leur identification. […] PROCÉDURE CIVILE – La nullité pour vice de forme d'un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l'invoque Veille Juridique En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, […]
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