Article L934-4 du Code de commerce

Article L934-3

Article L934-5

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par :	Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

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