Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.
[…] Procédure n° 24-01 Décision n° 5 […] − de ne pas avoir déclaré à l'AMF et à l'émetteur SMCP, d'une part, le franchissement à la hausse de seuils de détention du capital et des droits de vote de SMCP à la suite de son acquisition de titres SMCP et, d'autre part, ses intentions pour les six mois à venir, en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-7, R. 233-1 et R. 233-1-1 du code de commerce et des articles 221-1 et 223-14 du RG AMF. […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
La réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141, R. 225-131, R. 233-1, R. 233-1-1 du code de commerce, L. 621-8-2 du code monétaire et financier, R. 6411-13 du code des transports, 391 , 163 bis G, 125-0 A du code génial des impôts). […] A noter : sur la critique concernant la notion de jours de bourse, pour le sociétés dont les titres ne sont pas offerts au public, qualifiée de “regrettable curiosité” (R. […] S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […]
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