Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-768 du 23 juin 2009 - art. 1
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus :
1° Les provisions pour expertises judiciaires ;
2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ;
3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail.
Chacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de dépôt distinct auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
(forme juridique, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé le greffier, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Ouverture du compte affecté Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce. […] Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178. […]
Lire la suite…[…] Dossier + copie + cete … rr délivrés à : $ P Far Forms | Dossier + copie délivrés à : & äèî\î ent ; (LLC, QÙ r […] A l'honneur de vous exposer que conformément à l'article R. 743-178 1° du code de commerce, la […] créditeur de 3,07 € correspondant aux intérêts obtenus par la requérante au titre des provisions pour expertises judiciaires ; que conformément à l'article A. 743-5 du code de commerce, il convient) donc d'ordonner le versement de cette somme de TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (3,07 €) sur le coïmpte bancaire professionnel de l'office et d'autoriser la requérante à clôturer le compte CDC 0000359284A
[…] 2°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, […] de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en décidant du contraire au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, […] le greffier en chef, n'a aucun pouvoir de modifier le titre exécutoire représentant la taxe fixée par le magistrat en charge des expertises, étant observé que les provisions réglées par les justiciables sont obligatoirement consignées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôt et Consignations (article R. 743-178 du code de commerce) ; […]
[…] Dossier + copie + copie exécutotre delzvres a Dossier + copie délivrés à : &&:- R Ow , \al» […] […]), A l'honneur de vous exposer que conformément à l'article R. 743-178 1° du code de commerc SELARL Max & Y Z est titulaire de deux comptes expertise ouverts dans les | […] expertises judiciaires ; que conformément à l'article A. 743-5 du code de commerce, il convient d