Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société MEDIAPRO FRANCE et a désigné la société BTSG, prise en la personne de Me Marc Sénéchal, en qualité de liquidateur judiciaire. […] Ordonne la capitalisation des intérêts légaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l'avance des créances mentionnées ci-dessus et visées aux articles […] L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253- 15, […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Avril 2022 par mise à disposition au greffe, le délibéré a été prorogé au 29 avril 2022. […] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code […] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail. Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail. […] Mme [T] étant son représentant légal, celui-ci étant âgé de seulement 15 ans lors des faits. […] Sa demande n'étant pas fondée sur l'article L. 8223-1 du code du travail, il lui appartient de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
[…] à titre très subsidiaire de faire application de l'article L.1235-3 du code du travail et de limiter les dommages et intérêts à la somme de 4064 euros, en tout état de cause de dire que sa garantie au titre des rappels de salaire pour la période postérieure au 15 février 2018 est limitée à 45 jours, […] Il convient de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail.
Le sens de cette position est de sanctuariser le circuit légal de l'article L. 3253-15 du code du travail. Sa portée est de protéger l'organisme de garantie contre des demandes directes et de renvoyer le salarié à ses voies de droit dans le cadre collectif.
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