Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 9-7 du Code de commerce
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Version01/04/2011
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Version19/06/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
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SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
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Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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