Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
-cinq millions d'euros ;
-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
L'article L. 442-1, I, 3° du code de commerce sanctionne désormais expressément le fait « d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 », et engage la responsabilité de son auteur en l'obligeant à réparer le préjudice causé. […] il relève des juridictions spécialement désignées : l'article L. 442-4, III, renvoie à un décret, et l'article D. 442-3 précise que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents sont fixés conformément à l'annexe 4-2-2 du livre IV, la cour d'appel de Paris étant seule compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions. […]
Lire la suite…Le déséquilibre significatif appliqué au taux de service Le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° L'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce engage la responsabilité de celui qui, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, […] qui engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. […] Le droit français offre à cet égard un cadre précis : l'article L. 441-17 du code de commerce impose la preuve du manquement et du préjudice, plafonne les pénalités, exclut la force majeure et interdit la compensation d'office ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, […] — qu'en raison de leurs demandes reconventionnelles fondées sur la rupture brutale de la relation contractuelle, l'entier litige relevait de la compétence de juridiction de [Localité 13] par application des articles L 442-1 et D 442-2 du code de commerce ; […] 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. […] L'article L 442-4 du même code dispose à cette même date que : […] III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, […] devenues l'article L.442-1, […]
[…] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2025. […] et la SAS Oceancall group, intervenante volontaire, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de […] Les demandes supplémentaires en indemnisation désormais formulées se fondent sur l'article L.442-1 II du code de commerce, et relèvent de la compétence exclusive de juridictions spécialisées en vertu de l'article L.442-4 du même code. […]
[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] Vu l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, […] * vu les dispositions de l'article l 341-2 du code de commerce, de dire et juger que la clause de l'article 1.4 b) du contrat de concession Xerox est réputée non écrite ; […] — vu les dispositions de l'article L 442-4 II du code de commerce, d'ordonner
Le détail de ce calendrier figure dans notre article sur les négociations commerciales 2027, la date butoir et l'envoi des CGV. Le présent article se concentre sur ce que change, dans ce calendrier, la présence d'une centrale établie à l'étranger. L'article L. 444-1 A du code de commerce : la règle d'ordre public issue de la loi du 30 mars 2023 Le texte L'article L. 444-1 A forme à lui seul le chapitre IV, intitulé « Dispositions générales », […] délais de paiement, pénalités logistiques. Le chapitre II traite des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, dont l'article L. 442-1 (avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, négociation de mauvaise foi, rupture brutale). […]
Lire la suite…