Article L442-4 du Code de commerce
Article L442-3Article L442-5
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Commentaires • 324

1. Centrale d'achat établie à l'étranger : la loi française s'applique
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Le détail de ce calendrier figure dans notre article sur les négociations commerciales 2027, la date butoir et l'envoi des CGV. Le présent article se concentre sur ce que change, dans ce calendrier, la présence d'une centrale établie à l'étranger. L'article L. 444-1 A du code de commerce : la règle d'ordre public issue de la loi du 30 mars 2023 Le texte L'article L. 444-1 A forme à lui seul le chapitre IV, intitulé « Dispositions générales », […] délais de paiement, pénalités logistiques. Le chapitre II traite des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, dont l'article L. 442-1 (avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, négociation de mauvaise foi, rupture brutale). […]

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2. Elles des clauses pénales ? La question qui ouvre le pouvoir de modération du juge
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

L'article L. 442-1, I, 3° du code de commerce sanctionne désormais expressément le fait « d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 », et engage la responsabilité de son auteur en l'obligeant à réparer le préjudice causé. […] il relève des juridictions spécialement désignées : l'article L. 442-4, III, renvoie à un décret, et l'article D. 442-3 précise que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents sont fixés conformément à l'annexe 4-2-2 du livre IV, la cour d'appel de Paris étant seule compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions. […]

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3. Taux de service contractuel : à partir de quand l'exigence du distributeur devient
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Le déséquilibre significatif appliqué au taux de service Le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° L'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce engage la responsabilité de celui qui, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, […] qui engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. […] Le droit français offre à cet égard un cadre précis : l'article L. 441-17 du code de commerce impose la preuve du manquement et du préjudice, plafonne les pénalités, exclut la force majeure et interdit la compensation d'office ; […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 22/01717Infirmation

[…] Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, […] — qu'en raison de leurs demandes reconventionnelles fondées sur la rupture brutale de la relation contractuelle, l'entier litige relevait de la compétence de juridiction de [Localité 13] par application des articles L 442-1 et D 442-2 du code de commerce ; […] 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. […] L'article L 442-4 du même code dispose à cette même date que : […] III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, […] devenues l'article L.442-1, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 24 avril 2025, n° 21/14489Infirmation

[…] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2025. […] et la SAS Oceancall group, intervenante volontaire, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de […] Les demandes supplémentaires en indemnisation désormais formulées se fondent sur l'article L.442-1 II du code de commerce, et relèvent de la compétence exclusive de juridictions spécialisées en vertu de l'article L.442-4 du même code. […]

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[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] Vu l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, […] * vu les dispositions de l'article l 341-2 du code de commerce, de dire et juger que la clause de l'article 1.4 b) du contrat de concession Xerox est réputée non écrite ; […] — vu les dispositions de l'article L 442-4 II du code de commerce, d'ordonner

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Document parlementaire • 0

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