Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
-cinq millions d'euros ;
-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, […] selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. Ce socle est moins formaliste que le code de la commande publique, […] L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L'article D. 442-3 renvoie au tableau de l'annexe 4-2-2 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente est celle de Paris. Cette règle est un piège classique. […] Ce second fondement est plus exigeant mais plus généreux, l'article L. 152-6 imposant au juge de prendre en compte les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, […]
Lire la suite…Rappels de compétence juridictionnelle matérielle et territoriale : a) Rappels sur la compétence matérielle civile ou commerciale de la juridiction qui aura à connaître d'un tel litige : L'article L. 442-4 I, alinéa 1, du code de commerce dispose : « I. […] -Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, […] culturelles et […] Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales, l'association a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire sur le fondement des articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-4 du Code de commerce. […] Le maintien de la relation contractuelle, solution rappelée par la Cour de cassation (Cass.com 23 juin 2015, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, […] L'article L 442-1 du même code dans sa version applicable à la date d'introduction du litige dispose que : […] L'article L 442-4 du même code dispose à cette même date que : […] La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L.442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
[…] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2025. […] et la SAS Oceancall group, intervenante volontaire, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de […] Les demandes supplémentaires en indemnisation désormais formulées se fondent sur l'article L.442-1 II du code de commerce, et relèvent de la compétence exclusive de juridictions spécialisées en vertu de l'article L.442-4 du même code. […]
[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] Vu l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, […] — vu les dispositions de l'article L 442-4 II du code de commerce, d'ordonner la publication de la décision à intervenir. […] 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L 341-1.
C'est faux : le Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies et impose un préavis raisonnable, dont le freelance est l'un des premiers bénéficiaires. […] Freelance : pourquoi la loi vous protège aussi La règle figure à l'article L. 442-1, II, du Code de commerce. […] L'article précise en outre qu'une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, […] Il s'agit selon les cas de juridictions commerciales (article D. 442-2) ou de tribunaux judiciaires (article D. 442-3), et l'appel relève dans tous les cas de la cour d'appel de Paris. […]
Lire la suite…