Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article D924-2 du Code de commerce

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Version01/12/2009

Version01/04/2011

Version19/06/2019

Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 4

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 4

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