Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
En effet, la Cour de cassation a rappelé que l'article L. 224-63 du Code de la consommation, applicable aux contrats de transport de déménagement, ne présume pas la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie. […] sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur. […] RAPPEL LEGISLATIF Si le déménagement comprend une opération de transport, l'article L. 133-9 du Code de commerce précise que « les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ». […]
Lire la suite…[…] La société d'exploitation des déménagements [H] [B] expose que l'action de Mme [K] est prescrite en application des dispositions des articles L. 133-9 et L. 133-6 du code de commerce qui fixe à un an le délai de prescription. […] Il est en outre constant que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, […] l'action en réparation pour rupture fautive d'un contrat de transport, tirée des conditions d'exécution du contrat et fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, se prescrit par un an en application de l'article L.133-6 du code de commerce
[…] Vu l'article L. 133-1 et 133-8 du code de commerce, […] S'agissant de l'application des dispositions du code de commerce sollicitée par les appelantes, la cour rappelle que le code des transports en son article L1432-1 rend applicables au trafic aérien intérieur les seuls articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce relatifs aux transporteurs, ainsi que l'article L. 132-9 relatif à la lettre de voiture. Dès lors les articles L. 133-1 et L. 133-8 du code de commerce sur lesquels les appelantes fondent leur action en responsabilité du transporteur s'appliquent en l'espèce au présent litige.
[…] 2019). […] Sans préjudice des articles L224-63 et L224-64 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133 -1 à L. 133 -8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. Il résulte de la combinaison des articles L.133 -6 et L. 133-9 du code du commerce que les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement sont prescrites dans le délai d'un an […] L'article L […]
Cet article propose un panorama complet du cadre juridique, des pratiques contractuelles et des solutions pour agir efficacement. Cadre juridique général applicable En matière de transport routier interne, le Code des transports renvoie aux dispositions du Code de commerce (articles L.133-1 à L.133-9) qui régissent la responsabilité du voiturier. […] Délai d'action récursoire (entre transporteurs) : 1 mois. […] L'action directe contre l'assureur L'article L.124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé (ex. le chargeur ou son assureur subrogé) d'agir directement contre l'assureur de responsabilité du transporteur. […]
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