Article L133-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 103, Code de commerce - art. 103 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires39


1Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social
www.simonassocies.com · 13 septembre 2023

[…] En l'absence d'informations précises relatives à la localisation d'un mouvement social, la force majeure peut être invoquée par un transporteur afin de s'exonérer de toute responsabilité au titre de l'article L.133-1 du Code de commerce dès lors qu'il lui était impossible de pré […]

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2Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 17 juillet 2023
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1Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 19 février 2015, n° 2013F00076

[…] Vu les articles L 133-1 et L 133-6 du Code de Commerce, […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2020, n° 19-12.246

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE 1°) le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur, […] qu'il ne s'évince d'aucune de ses constatations que le tiers lésé a lieu même été désintéressé ; qu'en considérant que les actions de la société Gls et la société Tokio Marine kiln étaient néanmoins recevables à l'encontre de la Société Helvetia, en tant qu'assureur de la société Sarrazain, la cour d'appel a violé l'article L. 133-1 du code de commerce ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

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3Tribunal de commerce d'Orléans, 11 novembre 2011, n° 2009014162

[…] Ce sinistre, et le préjudice en résultant, engagent la responsabilité de la SARL SARL TRANSPORTS DU VAL DE MARNE DU CENTRE prise en sa qualité de transporteur, en application de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

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