Article R917-10 du Code de commerce

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Version01/01/2010
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Version01/09/2013
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Version21/02/2015

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Entrée en vigueur le 21 février 2015

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