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Article R917-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

A l'article R. 711-13 :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.

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Entrée en vigueur le 21 février 2015

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