Article A123-80-5 du Code de commerce

Article A123-80-4Article A123-80-6

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Modifié par : Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Modifié par :	Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.

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