Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.
[…] lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration de leur droit de faire opposition ( articles L 526 -12 et R 526 -8 s. du code de commerce ). […] Des formalités complémentaires doivent en outre être respectées en cas d'affectation au patrimoine de l'EIRL d'un bien immobilier ( article L 526-9 du code de commerce ) ou encore d'un bien commun ou indivis ( article L 526 -11 du code de commerce
Lire la suite…Il convient de mentionner que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, créant le nouvel article L.526-5-1du Code de commerce, impose désormais aux créateurs d'entreprise l'obligation de choisir pour l'exercice de leur activité entre le statut de l'entrepreneur individuel classique ou celui de l'EIRL. […] sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. ». […] décider d'affecter au patrimoine professionnel créé par la loi les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire et qui sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, sans toutefois être nécessaires à cette activité. […] L. 526-9 et -10). […]
Lire la suite…[…] Le dossier a été reçu le 9 janvier 2019 au greffe de la cour. […] le greffe ne peut appliquer un autre tarif que celui qui concerne la déclaration annuelle en cause, laquelle n'est pas une déclaration complémentaire prévue par les articles L526-9, L526-10 et L526-11 du code de commerce ; […] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre, […]
[…] Par acte du 11 janvier 2016, ce liquidateur judiciaire a assigné M. Y aux fins d'obtenir l'inopposabilité de sa déclaration d'affectation immobilière du 25 avril 2013, la réunion de son patrimoine avec l'EIRL Y en application de l'article L 621-2 du code de commerce, et qu'il soit dit et jugé que M. Y est responsable du passif sur la totalité de ses biens conformément à l'article L 526''12 du même code. […] — constater que les formalités prévues par l'article L 526-9 du code de commerce ont parfaitement été respectées et qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer inopposable le patrimoine affecté à l'EIRL Z Y par l'acte du 25 avril 2013,
[…] S JUGEMENT DU 05 Janvier 2017 MINUTE N° 17/9 DOSSIER N RG 16/00268 "REPUBLIQUE FRANÇAISE […] a fair assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE aux fins de voir, sur le fondement des articles 517 et 518 du code civil, L. 526-6 et suivants, L. 621-2, L. 653-1 et suivant du code de commerce: […] L. 526-9 du code de commerce, […] Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. […]. L'article 1. 526-6 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.
Ainsi, un dépôt complémentaire (selon les mêmes modalités que lors de la constitution de l'EIRL) doit être effectué dans les cas suivants : - Affectation d'un bien immobilier (article L 526-9 alinéa 3 du Code de commerce) ; - Affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 € (C. com. art. L 526-10 al. 2) ; - Affectation d'un bien commun ou indivis (C. com. art. L 526-11 al. 2). […] L 526-14 al. 1).
Lire la suite…