Article L526-9 du Code de commerce
Article L526-8-1Article L526-11
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Commentaires • 18

1. Entrepreneur individuel et eirl
www.murielle-cahen.fr · 21 décembre 2021

Il convient de mentionner que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, créant le nouvel article L.526-5-1du Code de commerce, impose désormais aux créateurs d'entreprise l'obligation de choisir pour l'exercice de leur activité entre le statut de l'entrepreneur individuel classique ou celui de l'EIRL. […] sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. ». […] décider d'affecter au patrimoine professionnel créé par la loi les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire et qui sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, sans toutefois être nécessaires à cette activité. […] L. 526-9 et -10). […]

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2. Tout savoir sur l’EIRL
www.beaubourg-avocats.fr · 13 juillet 2020

Le document attestant ces formalités doit être déposé au registre compétent (article L. 526-9, alinéa 1er du Code de commerce) ; S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, le retrait du bien nécessite l'accord express du conjoint ou des coïndivisaires et l'information préalable sur les droits des créanciers sur les patrimoines affecté et non affecté. Vous devez ensuite déposer au registre compétent le document attestant l'accomplissement de ces formalités (L. 526-11, alinéa 1er). […] L'entrepreneur ne peut donc plus faire l'objet de telles sanctions s'il dispose des biens du patrimoine affecté comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines (article 7 de la loi). […]

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3. EIRL et Loi PACTE : les nouvelles incitations à adopter le statut
Chrono Vivaldi · 19 mai 2019

Source : article 7 du projet de Loi Pacte I – Bref rappel sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est un dispositif légal de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel, que l'on retrouve aux articles L.526-6 et suivants du Code de commerce. […] ce retrait sera soumis à des modalités particulières : le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien sera soumis aux formalités prévues par l'article L.526-9, […] al.1 [3] Art. L 526-7 C. com. modifié [4] Art. L 526-8, […] al. 5 C. com. nouveau [9] Art. […] L 526-8-1, al. 2 C. com. nouveau [10] Art. L 653-3 C. com. modifié

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043Infirmation

[…] Par courrier du 31 janvier 2018, le greffier du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a informé M me X que le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine est régie par les articles L526-9, L526-10 et L526-11 du code de commerce et que la ligne tarifaire qu'elle invoque n'est pas applicable, […] de l'article A 743-9 du code de commerce, […] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de

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[…] Y aux fins d'obtenir l'inopposabilité de sa déclaration d'affectation immobilière du 25 avril 2013, la réunion de son patrimoine avec l'EIRL Y en application de l'article L 621-2 du code de commerce, et qu'il soit dit et jugé que M. Y est responsable du passif sur la totalité de ses biens conformément à l'article L 526''12 du même code. […] Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 25 janvier 2018 et notifiées au ministère public le 6 février 2018, fondées sur les articles 117, 313 et 457 du code de procédure civile, 1317 et 1319 anciens du code civil, L 526-9 du code de commerce et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, M. Y et l'EIRL Y les écuries du bois clos demandent à la cour de :

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3. Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 5 janvier 2017, n° 16/00268

[…] la SELARL MI SYNERGIE, en qualité de liquidateur de Monsieur Y, a fair assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE aux fins de voir, sur le fondement des articles 517 et 518 du code civil, L. 526-6 et suivants, L. 621-2, L. 653-1 et suivant du code de commerce: […] 621-2, alinéa 3, du code de commerce, dire et juger Monsieur X Y responsable du passif de la procédure sur la totalité de ses biens et droits conformément aux dispositions de l'article 526-12, alinéa 7, du code de commerce, […] L. 526-9 du code de commerce, de sorte que la déclaration d'affectation n'est pas opposable

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Documents parlementaires • 34

0
Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7, modifie l'article L526-9 Code de commerce
Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités … Lire la suite…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7, modifie l'article L526-9 Code de commerce
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7, modifie l'article L526-9 Code de commerce
Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien … Lire la suite…
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