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Article L711-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.


Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

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