Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Le Code de commerce régit quant à lui établissements d'enseignement supérieur consulaire et les écoles de commerce27. […] Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. C'est également le cas de l'article L.111-1 du Code de l'éducation, qui énonce que le droit à l'éducation est garanti à chacun. […] 2 avr. 2009, n° 08-11.596 CA Grenoble, 22 mars 2016, n° 13/05558. […] L. 711-4 et L. 711-9 du Code de commerce. [28] TA Strasbourg, 2ème chambre, 19 octobre 2022, n° 2005366. [29] TA Châlons-en-Champagne, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 443-4 du code de l'éducation dispose que « l'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, […] l'ESTIA a adopté depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire, sous forme d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par l'article L. 711-4 du code de commerce, cadre juridique proche de celui de la société anonymequi lui offre une plus grande autonomie et lui permet de diversifier les sources de financement, tout en restant très liée à la (CCI) Bayonne Pays Basque. […] L'article L. 732-2 résultant de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que les contrats pluriannuels, […]
Lire la suite…[…] Madame [N] [L] [M] […] [Localité 4] […] Suivant l'article 711-4 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] « . […] 4. […]
[…] Considérant que les établissements de formation professionnelle que peuvent créer les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article 14 de la loi du 9 avril 1898, aujourd'hui codifié à l'article L. 711-4 du code de commerce n'ont pas le caractère de services publics industriels et commerciaux ; […] qu'aucune disposition du code du travail n'a étendu aux agents publics contractuels le bénéfice de l'indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation, prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail alors applicable au profit des salariés dont le contrat de travail à durée déterminée n'est pas transformé à son terme en contrat à durée indéterminée ; […]
Les établissements consulaires sont désormais soumis au statut des sociétés anonymes régi par le code de commerce tout en restant sous le contrôle des CCI qui les ont créées et ils sont soumis à certaines contraintes, notamment l'absence de but lucratif 1 . Tous ces établissements 2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, […] que les sanctions disciplinaires infligées à un élève dans un établissement privé participant au service public de l'enseignement ne procèdent pas de 1 Avant dernier alinéa de l'article L. 711-17 du code de commerce. 2 Pour les établissements consulaires, […]
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