Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.