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Article L712-12 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2010 est l'article : Code de commerce - art. L712-10 (T)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

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