Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 5
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ;
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
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Décisions • 28
[…] M. le ministre de l'économie, élisant domicile […], DGCCRF, TELEDOC 252, agissant en vertu des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, représenté dans la région Ile-de-France par M. X, directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrance, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), élisant domicile Pole C, […], conformément à l'article R.470-1-1 du code de commerce.
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[…] Vu les articles L442-6, L441-5-1, R470-1-1 et D442-3 du code de commerce ; […] Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 442-6, III, l'article L. 490-8 (auparavant L. 470-5) et l'article R. 490-2 (auparavant R. 470-1-1) du code de commerce que le Ministre peut se faire représenter pour déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience par une liste limitative et exhaustive des personnes parmi lesquelles le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les modalités prévues par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 12 juin 2014, n° 2013F03946
[…] Représenté par Monsieur Patrice RUSSAC Directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence Alpes Côte d'Azur – Pôle C […] Conformément à l'article R. 470-1-1 du Code de Commerce (Madame X YH, munie d'un pouvoir) C/ Société ODALYS RESIDENCES S.A.S.
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