Article L680-7 du Code de commerce

Article L680-6Article L681-1

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

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Commentaires • 2

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1. Eirl et procédures collectives

www.ekibatavocat.com · 15 avril 2018

Cette ordonnance a modifié les textes du livre VI du code de commerce, ainsi les règles applicables à l'EIRL en difficulté figurent aux articles L680-1 à L680-7 du code de commerce. […] notamment, en étendant le mécanisme de réunion des patrimoines au cas de manquement grave aux règles d'affectation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations comptables prévues à l'article L. 526-13 (tenue d'une comptabilité autonome, ouverture d'un compte bancaire dédié, état descriptif des bien affectés etc

2. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : portée de l’absence d’état descriptif du patrimoine affectéAccès limité

www.actu-juridique.fr · 15 mars 2018

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Décisions • 53

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 16 janvier 2024, n° 21/07336Confirmation

[…] [Adresse 7] […] Vu les dispositions du 6 ème livre du code de commerce (article L. 610-1 à article L. 680-7 du code de commerce),

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 25 septembre 2013, n° 2013P01115

[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants et L 680-1 à L 680-7 du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621- 3 et R 631-20 du Code de Commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 23 mai 2018, n° 2018P00512

[…] 1 convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, […] Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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