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Article L680-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Commentaires


1Eirl et procédures collectives
www.ekibatavocat.com · 15 avril 2018

Cette ordonnance a modifié les textes du livre VI du code de commerce, ainsi les règles applicables à l'EIRL en difficulté figurent aux articles L680-1 à L680-7 du code de commerce. […] Les rédacteurs de l'ordonnance de 2010 ont souhaité aller plus loin, notamment, en étendant le mécanisme de réunion des patrimoines au cas de manquement grave aux règles d'affectation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations comptables prévues à l'article L. 526-13 (tenue d'une comptabilité autonome, ouverture d'un compte bancaire dédié

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2Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : portée de l’absence d’état descriptif du patrimoine affecté
www.actu-juridique.fr · 15 mars 2018

[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu […] Néanmoins, lorsqu'en juillet 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre ce dernier, le liquidateur a intenté une action en réunion de patrimoines sur le fondement de l'article L. 621-2 du Code de commerce en invoquant un manquement grave aux règles d'affectation. […] La preuve en est, et c'est le deuxième argument, que lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un EIRL, il résulte de l'article L. 680-1 du Code de commerce que la procédure ne vise que les éléments affectés à l'entreprise, il ne s'agit que d'une manifestation de l'effet réel de la procédure, […]

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3Ordonnance sur l’EIRL.
L’onb, Notaires · Village Justice · 24 décembre 2010

Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » au sein d'un titre VIII nouveau (C. com., art. L. 680-1 à L. 680-7).

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 8 juillet 2015, n° 2015P00774

[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

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2Tribunal de commerce de Vienne, 10 novembre 2017, n° 2017F01290

[…] 07/11/2017 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Attendu que Monsieur Z A B exerce une activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée et que seront applicables à la procédure les articles L.680-1 à L.680-7 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 27 décembre 2013, n° 2013P01541

[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, […] 07 Janvier 2016 à 09 heures au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

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