Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Inapplicabilité de certaines règles propres aux procédures collectives : – Résiliation des contrats en cours (article L.622-13 III et IV) : pas de mise en demeure d'opter pour la poursuite du contrat et pas de résiliation du contrat à la demande du professionnel désigné – Vérification et admission des créances (Section 1 du Chapitre IV du Titre II) – Revendication de propriété (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) – Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l'entrepreneur individuel – Règlement des créances salariales (Chapitre V du Titre III)
Lire la suite…[…] de propriété (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) - Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l'entrepreneur […] Échec de la procédure : - Si aucun plan ne peut être arrêté dans le délai de 3 mois (ou le délai prolongé): ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire si les conditions des article L .631-1 ou L .640-1 du Code de commerce sont réunies. - En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : le délai de la période d'observation de la procédure de sortie de crise s'ajoute à la période définie à l'article L .631-8 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Attendu que le juge-commissaire a statué sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et non dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise visée à l'article L.642-1 du même code invoqué à tort par le bailleur. […] Attendu que la cour statue dans le cadre exclusif de l'article L.624-19 du code de commerce avec les pouvoirs du juge-commissaire ; que les demandes formées par le liquidateur et la société Loft tendant au paiement d'une indemnité au titre des loyers et charges ayant couru pendant l'instance d'appel comme les demandes de M. […]
[…] En l'espèce, il résulte des rapports en date du 19 octobre 2021 et du 11 avril 2022 que Mme [Y] [B] a communiqué tardivement à Me [D] [M] la liste ne comprenant que la créance de l'URSAF, […] Si cette infraction aux dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce est caractérisée, […] entrepreneur individuel, doit faire figurer sur un inventaire remis au mandataire liquidateur les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure collective a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 du même code.
[…] Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : […] La cession du bail a été autorisée par ordonnance rendue par le Tribunal de commerce d''ORLEANS le 31 mai 2017 en application des dispositions de l'article L. 624-19 du code de commerce.