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Article L624-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaires


1Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
www.cabinet-guedj.com · 14 juin 2021

[…] - Vérification et admission des créances (Section 1 du Chapitre IV du Titre II) - Revendication de propriété (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) - Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l'entrepreneur […] Échec de la procédure : - Si aucun plan ne peut être arrêté dans le délai de 3 mois (ou le délai prolongé): ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire si les conditions des article L.631-1 ou L.640-1 du Code de commerce sont réunies.

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3Création d’une procédure de traitement de sortie de crise
www.cvs-avocats.com

- Résiliation des contrats en cours (article L.622-13 III et IV) : pas de mise en demeure d'opter pour la poursuite du contrat et pas de résiliation du contrat à la demande du professionnel désigné - Vérification et admission des créances (Section 1 du Chapitre IV du Titre II) - Revendication de propriété (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) - Article […] L.624-19 du Code de commerce relatif à l'entrepreneur individuel - Règlement des créances salariales (Chapitre V du Titre III)

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1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 avril 2021, n° 19/00412
Confirmation

[…] L'article L 622-6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.

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2Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 mars 2020, n° 19/02302
Confirmation

[…] Le 3 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il avait jugé l'article L. 624-19 du code de commerce contraire à l'article 1 er alinéa 1 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, écarté l'application de ces dispositions au litige, rejeté la demande de restitution de la pelle hydraulique présentée par le liquidateur et statué sur les dépens; remis sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour ce faire, renvoyé les parties devant le cour d'appel de Rouen.

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3Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f2, 5 avril 2017, n° 2017002067

[…] La cession du bail a été autorisée par ordonnance rendue par le Tribunal de commerce d''ORLEANS le 31 mai 2017 en application des dispositions de l'article L. 624-19 du code de commerce. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L624-19 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L624-19 Code de commerce

C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. …

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L624-19 Code de commerce

Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …

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