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Article L680-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

1Entreprises - Redressement Judiciaire - Eirl. Perspectives.
M. Christian Kert · Questions parlementaires · 15 avril 2014

[…] celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. […] comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. […] Toutefois, le 11° de l'article L. 632-1 du code de commerce dispose qu'est nulle de plein droit l'affectation ou la modification dans l'affectation d'un bien dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, […] l'article L. 680-6 du même code interdit ces mêmes actes une fois la procédure collective ouverte et prévoit une action en nullité possible durant 3 ans, […]

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1Tribunal de commerce de Caen, 17 février 2016, n° 2016001433

[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit et jusqu'à clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]

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2Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2015, n° 2015003031

[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 à L.644-6, R.640-1 à R.644-4 et L.680-6 dudit Code ; […]

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3Tribunal de commerce de Caen, 30 avril 2014, n° 2014003279

[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire emporte, de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction & l'EIRL débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]

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