Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
[…] Attendu qu'il convient de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L.622-6 et par application des dispositions de l'article L.631-14 du code de commerce. […] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit et jusqu'à clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, […]
[…] JUGEMENT DU 06/08/2015 […] Elle souhaite adopter le statut d'EIRL avec option à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions des articles L.526-6 et suivants du code de commerce pour des considérations exclusivement fiscales et sociales, il permettrait de réduire les contributions versées, tant au RSI, qu'au titre de ses impôts sur le revenu, […] Toutefois, il doit être tenu compte des dispositions de l'article L.680-6 du code de commerce édictant un principe général d'interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure, […]
[…] L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 6 005,03 euros qu'elle détient à l'égard de M. [I] [H] [S] [W], pris en son patrimoine affecté, connu sous la dénomination « EIRL [I] [H] [S] [W] », correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes et commandement aux fins de saisie vente signifiés, ainsi que la procédure de saisie attribution dont elle justifie. […] Le redressement judiciaire de M. [I] [H] [S] [W], pris en son patrimoine affecté, connu sous la dénomination « EIRL [I] [H] [S] [W] » doit en conséquence être prononcé, en application des articles L.680-1 à L.680-6 et L.631-1 du code de commerce.
[…] celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. […] comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. […] Toutefois, le 11° de l'article L. 632-1 du code de commerce dispose qu'est nulle de plein droit l'affectation ou la modification dans l'affectation d'un bien dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, […] l'article L. 680-6 du même code interdit ces mêmes actes une fois la procédure collective ouverte et prévoit une action en nullité possible durant 3 ans, […]
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