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Article L526-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 10 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaires


1Un EIRL peut-il distribuer des dividendes ?
www.lappelexpert.fr · 7 novembre 2022

Néanmoins, selon l'article L. 526-18 du code de commerce, les revenus de l'activité exercée peuvent être reversés dans le patrimoine non affecté selon une proportion que l'EIRL détermine. Le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte retrait du patrimoine affecté (publicité par le biais du dépôt du bilan chaque année).

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2REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de…
BOFIP · 19 août 2020

idArticle=LEGIARTI000019984167&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.). La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points. […] L. 631-2). […] idArticle=LEGIARTI000031012760&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20150808" target="_self" title="">article L. 526-1 du C. com.. […] idArticle=LEGIARTI000022356929&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20101210">article L. 526-18 du C. com., qui se traduirait par un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur.

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000028724106&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140701">article L. 631-4 du code de commerce et de l'article L. 526-1 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000022356929&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20101210">article L. 526-18 du code de commerce, qui se traduirait par un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur. […] idArticle=LEGIARTI000029506816&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140928">article L. 631-7 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-1 du code de commerce et à l'

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1Tribunal de commerce de Caen, 17 février 2016, n° 2016001433

[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit et jusqu'à clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]

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2Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2015, n° 2015003031

[…] Attendu que les dispositions de l'article L.680-6 du Code de Commerce prévoient que : « Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.

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3Tribunal de commerce de Caen, 30 avril 2014, n° 2014003279

[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire emporte, de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction & l'EIRL débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]

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