[…] dans le patrimoine non affecté ceci résultant des dispositions de l'article L526-18 du code commerce […] satisfaisant aux conditions posées par l'article L .211-1 du Code des procédures civiles d'exécution […] Monsieur Y exerce son activité sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité régi par les articles L 526 -6 et suivants du Code de commerce . […] Monsieur Y a déposé sa déclaration d'affectation de patrimoine le 18 février 2011, […] En application des articles R. 526 -8 et R. 526 -9 du code de commerce […]

[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit et jusqu'à clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]