Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.
L. 631-3-1). a. L'obligation pour le débiteur de saisir le tribunal 100 Aux termes de l'article L. 631-4 du code de commerce et de l'article L. 631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent sa cessation des paiements, s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. b. […] L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements. […] versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 du code de commerce, […]
Lire la suite…Le dispositif débute par une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, qui peut être exceptionnellement prolongée sur décision motivée du tribunal (article L621-3 du code de commerce). Remarque :L'article L 621-3 du Code de commerce s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (article L631-7 du code de commerce). […] Il s'agit notamment de : - tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […] est nulle toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L526-18 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] dans le patrimoine non affecté ceci résultant des dispositions de l'article L526-18 du code commerce […] satisfaisant aux conditions posées par l'article L .211-1 du Code des procédures civiles d'exécution […] Monsieur Y exerce son activité sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité régi par les articles L 526 -6 et suivants du Code de commerce . […] Monsieur Y a déposé sa déclaration d'affectation de patrimoine le 18 février 2011, […] En application des articles R. 526 -8 et R. 526 -9 du code de commerce […]
[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit et jusqu'à clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]
[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire emporte, de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction & l'EIRL débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]