Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 26
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
[…] Attendu que les dettes sont antérieures au 15 mai 2022, ( octobre 2020), Monsieur [E] [M] [W] ne peut donc bénéficier des nouvelles dispositions prévues à l'article 526-23 et R 526-27 du code de commerce; […] Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;
[…] [R] [Y] [B] [C] […] Le 23 octobre 2023, le créancier poursuivant a établi un projet de distribution du prix qu'il a notifié le même jour aux parties. […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 mai 2024, Me [W] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les dispositions des articles L. 526-3, L.643-8, L. 526-1, 526-22, 526-23 et 526-24 du Code de Commerce, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de :