Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 7
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
R. 526-15). Selon l'art. […] R. 526-3. nouveau du Code de commerce, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : « 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X produit certes au titre de la comptabilité un document 10 établi par M. J A le 15 février 2021 comportant : […] Il sera rappelé enfin les dispositions de l'article R 526-19 du code de commerce prévoyant que 'l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R 526-15 dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice les documents comptables mentionnés à l'article L 526-14".
[…] La cause ayant été débattue à l'audience en chambre du conseil du 15 septembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédure collective, présidée par Isabelle DELCOURT, Juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposés. […] Registre R526-15 et/ou R134-6 du code de commerce (si besoin) […] ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la [4] de la copie du présent jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l'article R. 681-3 du code de commerce ;