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Article A526-3 du Code de commerce

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. A526-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 4

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

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