Article A526-3 du Code de commerce

Article A526-2Article A526-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 4

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par :	Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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