Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 23
Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent :
1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
[…] à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, […] ainsi que le modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté. […] L'arrêté tire les conséquences de l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […] obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel. […] L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 526 -7, […] R. 526 -4 et R. 526-10 -1 du code de commerce et pour l'application de l'article […]
Lire la suite…[…] Elle soulignait que le site du greffe indique depuis peu que le coût de la formalité est de 10 €. […] conformément aux dispositions des articles R 123-141 du code de commerce et 950 à 953 du code de procédure civile. […] Qu'elle affirme que la déclaration dont elle conteste la tarification correspond à l'exécution de l'obligation annuelle d'actualisation prévue par l'article R526-14 du code de commerce, […] en précisant que sa déclaration a été faite sur l'imprimé requis qui vise expressément l'article R526-10-1 du code de commerce qui renvoie à l'article R526-14 ; […] qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou décisions de modification, […]
[…] Maintient les organes de la procédure à savoir la SELARL [1] prise en la personne de Maître [R] [X] et [E] [F] en qualité de liquidateur judiciaire, M. [J] [K] en qualité de juge-commissaire, M. [O] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant ; […] 2°) le patrimoine d'affectation de l'EIRL [M], soit 1 000 euros en numéraires, n'a eu aucun impact sur les droits des créanciers dès lors que les droits de ces derniers sont nés antérieurement et qu'ainsi la déclaration d'affectation leur était totalement inopposable dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 526-12-I du Code de commerce, […] [10] : 16 987 euros […] L'article R.526-10-1 du code de commerce énonce :
[…] 2°) le patrimoine d'affectation de l'EIRL [H], soit 1 000 euros en numéraires, n'a eu aucun impact sur les droits des créanciers dès lors que les droits de ces derniers sont nés antérieurement et qu'ainsi la déclaration d'affectation leur était totalement inopposable. En effet, en vertu des dispositions de l'article L 526-12-I du Code de commerce, « La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. » […] ' [5] (anciennement [10]) : 30 389 euros […] L'article R.526-10-1 du code de commerce énonce :