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Article R526-10-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 23

Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent :

1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;

2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
6 textes citent l'article

Commentaires


1Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Objet : présentation d'un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. ­526-13, L. ­526-14 et R. ­526-10-1, Arrêtent :

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2EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 1er octobre 2019

L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

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3BOFIP : BIC – Champ d'application et territorialité – Personnes imposables – Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
BOFIP · 12 septembre 2012

Conformément aux dispositions de l'article R. 526-3-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette première catégorie de biens correspond aux biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle, c'est-à-dire aux biens ne pouvant être utilisés que dans le cadre d'une telle activité. […] L. 526-10 du code de commerce ). […] Lorsque l'entrepreneur individuel est imposé de manière forfaitaire (régime des micro-entreprises [« micro-BIC »], régime déclaratif spécial [« micro-BNC »], forfait agricole), […]

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1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043
Infirmation

[…] Il a rappelé que la déclaration d'affectation du patrimoine du 18 janvier 2018 était effectuée en vertu de l'article R526-10-1 du code de commerce et que le tarif applicable pour cette formalité est défini par le n°66 […] Madame Y X a relevé appel de l'ordonnance, conformément aux dispositions des articles R 123-141 du code de commerce et 950 à 953 du code de procédure civile. […] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, […]

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