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Article A526-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. A526-3 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. A526-5 (V)

Entrée en vigueur le 13 octobre 2011

Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :

1° La valeur globale de l'actif ;

2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;

3° La valeur globale du passif ;

4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 2011

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