Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article R628-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
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[…] Conformément aux articles L.628-5 et R.628-6 du code de commerce la société DYNAMIQUE HÔTELS a déposé au greffe du tribunal la liste de ses créanciers ayant participé à la procédure de conciliation en cours à l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée. […]
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 27 mars 2013, n° 2013L00611
[…] Conformément aux articles L. 628-5 et R. 628-6 du code de commerce, Y a déposé au greffe la liste de ses créanciers ayant participé à la procédure de conciliation en cours à l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée.
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