Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
[…] Conformément aux articles L. 628-5 et R. 628-6 du code de commerce, Y a déposé au greffe la liste de ses créanciers ayant participé à la procédure de conciliation en cours à l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée. […] N° RG : 2013L00611 N° PC : 2013700139 Page n° 6 […] Attendu que l'arrêté du plan et la clôture de la procédure de sauvegarde financière accélérée sont régis par les dispositions de l'article L 628-6 du code de commerce, […] Attendu que les déclarations de créances ont été faites régulièrement selon les dispositions des articles L 628-5, R 628-6 et R 628-7 du code de commerce, […] exécutoire par provision, conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce,
[…] 6. […] Attendu que l'arrêté du plan et la clôture de la procédure de sauvegarde financière accélérée sont régis par l'article L.628-6 du Code de commerce, qui se réfère aux conditions prévues à l'article L.626-31 du Code et fixe un délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture ; […] Attendu que les déclarations de créances ont été faites conformément aux dispositions des articles L.628-5, R.628-6 et R.628-7 du Code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée, […] Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l'article R.661-1 du Code de commerce,